Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Faux documents - L'actualité de la fraude documentaire
14 janvier 2011

Faux documents et bail locatif : un arrêt qu'il faut garder en mémoire

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Nimes du 27 mars 2008 prononce la nullité d'un bail qui avait été obtenu avec la fourniture de faux bulletins de paie : 

http://migueline-rosset.blog.com/2008/11/18/production-de-fausses-fiches-de-paye-au-bailleur-annulation-du-bail-prononcee/

 

Publicité
Publicité
Commentaires
Faux documents - L'actualité de la fraude documentaire
  • Information sur la fraude documentaire et sa prévention, l'utilisation de faux documents et les fausses déclarations, l'usurpation d'identité, les escroqueries aux comptes bancaires, contrats assurance, baux locatifs...
  • Accueil du blog
  • Créer un blog avec CanalBlog
Publicité
Archives
Publicité