12 décembre 2011
Lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Annonce de la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel pour lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire.
Le texte de loi est consultable dans son intégralité ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024871453&categorieLien=id
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