09 janvier 2013

Faux compte, escroquerie : les sanctions du vol d'identité

La fausse identité sur internet devient un délit : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6779-faux-compte-escroquerie-les-sanctions-du-vol-d-identite
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11 mars 2012

Vote d'une proposition de loi pour mettre en place une carte d'identité biométrique

Dans cet article, le site du journal Le Point définie les termes d'une proposition de loi votée par le parlement qui instaure une carte d'identité biométrique, adossée à un fichier centralisé, afin de lutter contre les usurpations d'identité.L'article détaille en six points les enjeux d'une telle réforme : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-loi-sur-l-usurpation-d-identite-adoptee-un-fichage-controverse_1090052.html
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12 décembre 2011

Lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

Annonce de la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel pour lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28768/outil-de-lutte-contre-la-fraude-documentaire-et-usurpation-identite.php Le texte de loi est consultable dans son intégralité ci-dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024871453&categorieLien=id
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29 juillet 2011

Bail locatif: comment prévenir les risques de fraude documentaire ?

Un résumé interessant sur l'encadrement pénal du faux documentaire en matière de contrat locatif : http://www.juriste-immobilier.com/falsifier-son-dossier-pour-maximiser-ses-chances-de-trouver-un-logement-quels-sont-les-risques.html
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02 mai 2011

Encadrement pénal du faux et usage de faux

Un tableau qui présente les différentes effractions au droit pénal en terme de faux et usages de faux : http://www.sos-net.eu.org/etrangers/faux.htm
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14 janvier 2011

Faux documents et bail locatif : un arrêt qu'il faut garder en mémoire

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Nimes du 27 mars 2008 prononce la nullité d'un bail qui avait été obtenu avec la fourniture de faux bulletins de paie :  http://migueline-rosset.blog.com/2008/11/18/production-de-fausses-fiches-de-paye-au-bailleur-annulation-du-bail-prononcee/  
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