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Faux documents - L'actualité de la fraude documentaire
peines penales
22 octobre 2012

Faux documents : les peines encourues

Car il est toujours bon de le rappeler : http://www.legifrance.gouv.fr
Posté par Veille Fraude à 06:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Fraude documentaire,  faux documents,  falsifications,  peines pénales

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